Mentions légales

Catherine RIPERT

36 avenue du Mont Ventoux
E-Mail : ripert.avocat@outlook.frResponsable de la publication : Catherine RIPERT
Numéro SIRET : 837 483 858 00028
Hébergeur : 1&1 Internet SARL
POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La présente politique de confidentialité et de traitement des données vous informe sur la

manière dont le Cabinet utilise et protège les informations, que vous

lui transmettez, le cas échéant, quand vous utilisez le présent site, à partir de l’URL suivante :

http://ripert.avocat.fr

Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou

complétée à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution légale ou

technologique.

Dans un tel cas, la date de mise à jour serait clairement identifiée en tête des présentes.

Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent

que l’utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité, afin de

prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

 

ARTICLE 1 : PARTIES

La présente politique de confidentialité est applicable entre :

Le Cabinet de Maître Catherine RIPERT

SIRET N°837 483 858 00028, dont le siège social est:

36 avenue du Mont Ventoux
, 84200 CARPENTRAS

Téléphone : 06.30.10.10.36 Email : ripert.avocat@outlook.fr

Ci-après dénommé le cabinet,

Et toutes personnes se connectant au site,

Ci-après dénommé l’INTERNAUTE

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

« Contenu du site » : éléments de toute nature publiés sur le site protégé ou non par un droit

de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas,

structures, bases de données ou logiciels.

« Internaute » : toutes personnes se connectant au site

« Site » : Site internet accessible à l’URL https a remplir ainsi que tous sites :

sites miroirs, portails et variation d’URL y afférant.

« Client se présentant physiquement » : Tout client ayant pris rendez vous physiquement au

cabinet

 

ARTICLE 3 : CHAMPS D’APPLICATIONS

La présente politique de confidentialité est applicable à tout internaute et tout client se

présentant au cabinet physiquement.

A la simple connexion ou navigation sur le site emportera votre acceptation pleine et entière

de la présente politique de confidentialité.

Par ailleurs, le fait de cliquer sur « j’accepte » dans le bandeau d’informations relatif aux

cookies affichés sur le site, emporte votre confirmation de cette acceptation.

Vous reconnaissez du même fait en avoir pris pleinement connaissance, et les accepter sans

restriction.

L’internaute reconnait la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du cabinet

et sauf pour lui d’apporter la preuve contraire.

Par ailleurs s’agissant des clients se présentant physiquement au cabinet seul la

régularisation du formulaire par lequel le client reconnaitra avoir eu connaissance de le

présente politique de confidentialité vaudra acceptation de sa part.

L’acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des internautes

et clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela et qu’ils aient au moins

16 ans, ou à défaut, qu’ils aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont

incapables, de leur représentant légal s’ils ont moins de 16 ans, ou encore qu’ils soient

titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

 

ARTICLE 4 : DONNEES PERSONNELLES

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site sans communiquer

volontairement aucune information personnelle vous concernant.

En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligés de transmettre volontairement

ces informations du cabinet.

Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines

informations ou services que vous avez demandés.

A ce titre, en effet, le cabinet peut être amené, dans certains cas, à vous

demander de renseigner vos noms, prénoms, adresse, mail, numéro de téléphone,

entreprise et fonction.

En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par le

cabinet aux fins indiquées dans ce document, ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de

chaque formulaire.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), le

cabinet fournit les informations suivantes :

  1. A) Identité du responsable de traitement

Le responsable de la collecte des données traitées sur le site est le cabinet,

 

  1. B) Usage et devenir des données collectées par le cabinet
  2. Données collectées

Lors de la navigation sur le site, vous consentez à ce que le cabinet collecte les

informations relatives :

– A votre utilisation du site ;

– Aux contenus que vous consultez et sur lequel vous cliquez ;

– A vos données démographiques ;

– A l’appareil utilisé et à son environnement logiciel ;

– A des traceurs, des balises web, des stockages web, des identifiants publicitaires

uniques ;

– Aux données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP …) ;

– Et/ou aux pages web visitées avant ou après l’utilisation du site

Les données collectées lors de la navigation font l’objet d’un traitement automatisé ayant

pour finalité de :

– Engager des procédures judiciaires ;

– Vérifier l’identité des internautes et clients ;

– Assurer et améliorer la sécurité du site ;

– Développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le site ;

– Adresser des informations et contacter l’internaute et client, y compris par email,

téléphone, notification PUSH

– Contextualiser et améliorer l’expérience de l’internaute ;

– Cibler les contenus publicitaires ;

– Eviter toutes activités illicites ou illégales ;

– Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du site ;

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’envoi d’un email

font l’objet d’un traitement automatisé et ont pour finalité de :

– Exécuter les engagements contractuels ;

– Engager des procédures judiciaires ;

– Vérifier l’identité des internautes et clients ;

– Adresser des informations et contacter l’internaute y compris par email, téléphone et

notifications PUSH ;

– Cibler les contenus publicitaires ;

– Eviter toutes activités illicites ou illégales ;

– Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du site ;

Les données collectées lors de la navigation ont pour base juridique l’intérêt légitime du cabinet, à savoir, réaliser une analyse des comportements sur le site et obtenir

une sécurité et un fonctionnement amélioré du site.

Les données collectées lors de l’utilisation éventuelle du formulaire de contact ou l’envoi

d’un email ont pour base légale d’un intérêt légitime du cabinet, à savoir, fournir

des réponses circonstanciées et des services juridiques de qualité aux internautes et clients.

Les données collectées sont consultables uniquement par le cabinet, et le cas

échéant par l’Avocat en charge du dossier de l’internaute, dans les limites strictement

nécessaires au traitement du dossier.

Ces données, que ce soit sous forme individuelles ou agrégées, ne sont jamais rendues

accessibles à un tiers.

Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une

durée raisonnable, nécessaire à la bonne administration du site et pour un maximum de 12

mois.

Les données personnelles collectées lors de l’utilisation éventuelle du formulaire de contact

sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, et jusqu’à 5 ans, or

comptabilité, après la fin de la mission au profit de l’internaute ou du client pour les

données, afin de répondre à une éventuelle mise en jeu de la responsabilité et pour

répondre aux obligations déontologiques relatives au conflit d’intérêt, et les pièces

comptables sont conservées pendant 10 ans pour répondre aux éventuels contrôles fiscaux

et sociaux.

Passé le délai de conservation, le cabinet s’engage à supprimer définitivement les

données des personnes concernées.

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens

actuels de la technique, dans le respect des dispositions du règlement général pour la

protection des données et la législation nationale en vigueur soit sur un serveur sécurisé

situé en France, après que les données aient été cryptées, soit, pour les données figurant sur

papier dans une pièce sécurisée à accès limité.

  1. Respect des droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez

exercer en nous écrivant à notre adresse postale ou en nous adressant un email :

Vous avez la possibilité d’accéder à vos données personnelles qui vous concerne.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à

caractère personnel, qui incombe au cabinet , votre demande sera uniquement

traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production de votre

titre d’identité valide ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide, tous deux

accompagnés de la mention :

« J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original.

Fait à,

Le », suivi de votre signature.

Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore

l’effacement de vos données personnelles, qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes,

erronées, incomplètes ou obsolètes.

Vous pouvez également définir les directives générales et particulières relatives au sort des

données à caractère personnel après votre décès.

Le cas échéant, les héritiers de toute personne décédée peuvent exiger de prendre en

considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour

ce faire, il suffit de nous écrire, soit par lettre soit par mail.

Vous avez le droit de recevoir des données personnelles que vous avez fournies dans un

format transférable sous réserve des règles applicables au secret professionnel, qui

s’impose aux Avocats.

le cabinet  s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification,

d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’information dans un délai

raisonnable qui ne saurait dépasser un mois, à compter de la réception de votre demande.

Si vous considérez que le cabinet  ne respecte pas ses obligations au regard de vos

informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de

l’autorité compétente, à savoir, en France, la CNIL.

  1. Transfert des données collectées

le cabinet  vous informe que nous avons recours à des prestataires habilités à

faciliter le recueil et le traitement des données, que vous nous avez communiquées.

Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication

des données collectées sur le site.

le cabinet  s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de

garanties adéquates, de sécurité et du respect des conditions strictes en matière de

confidentialité, d’usage et de protection des données.

L’internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par le cabinet  à ses partenaires, pour qu’elles fassent l’objet d’un traitement dans le cadre des

services tiers, à savoir :

– AIDAVOCAT GESTION

L’internaute consent également à ce que le cabinet  communique les données

collectées à toutes personnes sur requisition d’une autorité étatique, ou sur décision

judiciaire, sous réserve des règles applicables aux Avocats en matière de secret

professionnel.

L’internaute consent à ce que les données personnelles soient transférées à des tiers, tels

que des Huissiers, des Experts, des Greffiers ou des Juges, dans le cadre de l’activité

habituelle d’Avocat du cabinet .

Le site ne contient pas de cookies, mais dans la mesure où ceux-ci seraient mis en place,

le cabinet s’engage à modifier ses conditions et en informer précisément

l’internaute.

ARTICLE 5 : STIPULATIONS FINALES

Les présentes conditions sont proposées en français.

Les stipulations des présentes s’appliquent sous réserve du respect des dispositions

impératives du Code de la Consommation contenant des clauses abusives dans le contrat

conclu entre un professionnel et un consommateur.

La présente politique de confidentialité est soumise à l’application du droit français et de la

règlementation européenne, notamment le règlement européen de la protection des

données.

En vertu de l’ordonnance du 20 aout 2015, tous litiges relatifs au présent contrat ou en

relation avec celui-ci, devra être soumis au médiateur de la consommation de la profession

d’Avocat :

Monsieur Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https : //mediateur-consommation-avocat.fr

Menu