Catherine RIPERT
36 avenue du Mont Ventoux
E-Mail : ripert.avocat@outlook.frResponsable de la publication : Catherine RIPERT
Numéro SIRET : 837 483 858 00028
Hébergeur : 1&1 Internet SARL
POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La présente politique de confidentialité et de traitement des données vous informe sur la
manière dont le Cabinet utilise et protège les informations, que vous
lui transmettez, le cas échéant, quand vous utilisez le présent site, à partir de l’URL suivante :
http://ripert.avocat.fr
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou
complétée à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution légale ou
technologique.
Dans un tel cas, la date de mise à jour serait clairement identifiée en tête des présentes.
Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent
que l’utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité, afin de
prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
ARTICLE 1 : PARTIES
La présente politique de confidentialité est applicable entre :
Le Cabinet de Maître Catherine RIPERT
SIRET N°837 483 858 00028, dont le siège social est:
36 avenue du Mont Ventoux
, 84200 CARPENTRAS
Téléphone : 06.30.10.10.36 Email : ripert.avocat@outlook.fr
Ci-après dénommé le cabinet,
Et toutes personnes se connectant au site,
Ci-après dénommé l’INTERNAUTE
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
« Contenu du site » : éléments de toute nature publiés sur le site protégé ou non par un droit
de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas,
structures, bases de données ou logiciels.
« Internaute » : toutes personnes se connectant au site
« Site » : Site internet accessible à l’URL https a remplir ainsi que tous sites :
sites miroirs, portails et variation d’URL y afférant.
« Client se présentant physiquement » : Tout client ayant pris rendez vous physiquement au
cabinet
ARTICLE 3 : CHAMPS D’APPLICATIONS
La présente politique de confidentialité est applicable à tout internaute et tout client se
présentant au cabinet physiquement.
A la simple connexion ou navigation sur le site emportera votre acceptation pleine et entière
de la présente politique de confidentialité.
Par ailleurs, le fait de cliquer sur « j’accepte » dans le bandeau d’informations relatif aux
cookies affichés sur le site, emporte votre confirmation de cette acceptation.
Vous reconnaissez du même fait en avoir pris pleinement connaissance, et les accepter sans
restriction.
L’internaute reconnait la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du cabinet
et sauf pour lui d’apporter la preuve contraire.
Par ailleurs s’agissant des clients se présentant physiquement au cabinet seul la
régularisation du formulaire par lequel le client reconnaitra avoir eu connaissance de le
présente politique de confidentialité vaudra acceptation de sa part.
L’acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des internautes
et clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela et qu’ils aient au moins
16 ans, ou à défaut, qu’ils aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont
incapables, de leur représentant légal s’ils ont moins de 16 ans, ou encore qu’ils soient
titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 4 : DONNEES PERSONNELLES
D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site sans communiquer
volontairement aucune information personnelle vous concernant.
En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligés de transmettre volontairement
ces informations du cabinet.
Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines
informations ou services que vous avez demandés.
A ce titre, en effet, le cabinet peut être amené, dans certains cas, à vous
demander de renseigner vos noms, prénoms, adresse, mail, numéro de téléphone,
entreprise et fonction.
En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par le
cabinet aux fins indiquées dans ce document, ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de
chaque formulaire.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), le
cabinet fournit les informations suivantes :
- A) Identité du responsable de traitement
Le responsable de la collecte des données traitées sur le site est le cabinet,
- B) Usage et devenir des données collectées par le cabinet
- Données collectées
Lors de la navigation sur le site, vous consentez à ce que le cabinet collecte les
informations relatives :
– A votre utilisation du site ;
– Aux contenus que vous consultez et sur lequel vous cliquez ;
– A vos données démographiques ;
– A l’appareil utilisé et à son environnement logiciel ;
– A des traceurs, des balises web, des stockages web, des identifiants publicitaires
uniques ;
– Aux données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP …) ;
– Et/ou aux pages web visitées avant ou après l’utilisation du site
Les données collectées lors de la navigation font l’objet d’un traitement automatisé ayant
pour finalité de :
– Engager des procédures judiciaires ;
– Vérifier l’identité des internautes et clients ;
– Assurer et améliorer la sécurité du site ;
– Développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le site ;
– Adresser des informations et contacter l’internaute et client, y compris par email,
téléphone, notification PUSH
– Contextualiser et améliorer l’expérience de l’internaute ;
– Cibler les contenus publicitaires ;
– Eviter toutes activités illicites ou illégales ;
– Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du site ;
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’envoi d’un email
font l’objet d’un traitement automatisé et ont pour finalité de :
– Exécuter les engagements contractuels ;
– Engager des procédures judiciaires ;
– Vérifier l’identité des internautes et clients ;
– Adresser des informations et contacter l’internaute y compris par email, téléphone et
notifications PUSH ;
– Cibler les contenus publicitaires ;
– Eviter toutes activités illicites ou illégales ;
– Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du site ;
Les données collectées lors de la navigation ont pour base juridique l’intérêt légitime du cabinet, à savoir, réaliser une analyse des comportements sur le site et obtenir
une sécurité et un fonctionnement amélioré du site.
Les données collectées lors de l’utilisation éventuelle du formulaire de contact ou l’envoi
d’un email ont pour base légale d’un intérêt légitime du cabinet, à savoir, fournir
des réponses circonstanciées et des services juridiques de qualité aux internautes et clients.
Les données collectées sont consultables uniquement par le cabinet, et le cas
échéant par l’Avocat en charge du dossier de l’internaute, dans les limites strictement
nécessaires au traitement du dossier.
Ces données, que ce soit sous forme individuelles ou agrégées, ne sont jamais rendues
accessibles à un tiers.
Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une
durée raisonnable, nécessaire à la bonne administration du site et pour un maximum de 12
mois.
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation éventuelle du formulaire de contact
sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, et jusqu’à 5 ans, or
comptabilité, après la fin de la mission au profit de l’internaute ou du client pour les
données, afin de répondre à une éventuelle mise en jeu de la responsabilité et pour
répondre aux obligations déontologiques relatives au conflit d’intérêt, et les pièces
comptables sont conservées pendant 10 ans pour répondre aux éventuels contrôles fiscaux
et sociaux.
Passé le délai de conservation, le cabinet s’engage à supprimer définitivement les
données des personnes concernées.
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens
actuels de la technique, dans le respect des dispositions du règlement général pour la
protection des données et la législation nationale en vigueur soit sur un serveur sécurisé
situé en France, après que les données aient été cryptées, soit, pour les données figurant sur
papier dans une pièce sécurisée à accès limité.
- Respect des droits
Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez
exercer en nous écrivant à notre adresse postale ou en nous adressant un email :
Vous avez la possibilité d’accéder à vos données personnelles qui vous concerne.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à
caractère personnel, qui incombe au cabinet , votre demande sera uniquement
traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production de votre
titre d’identité valide ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide, tous deux
accompagnés de la mention :
« J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original.
Fait à,
Le », suivi de votre signature.
Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore
l’effacement de vos données personnelles, qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes,
erronées, incomplètes ou obsolètes.
Vous pouvez également définir les directives générales et particulières relatives au sort des
données à caractère personnel après votre décès.
Le cas échéant, les héritiers de toute personne décédée peuvent exiger de prendre en
considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour
ce faire, il suffit de nous écrire, soit par lettre soit par mail.
Vous avez le droit de recevoir des données personnelles que vous avez fournies dans un
format transférable sous réserve des règles applicables au secret professionnel, qui
s’impose aux Avocats.
le cabinet s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification,
d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’information dans un délai
raisonnable qui ne saurait dépasser un mois, à compter de la réception de votre demande.
Si vous considérez que le cabinet ne respecte pas ses obligations au regard de vos
informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de
l’autorité compétente, à savoir, en France, la CNIL.
- Transfert des données collectées
le cabinet vous informe que nous avons recours à des prestataires habilités à
faciliter le recueil et le traitement des données, que vous nous avez communiquées.
Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication
des données collectées sur le site.
le cabinet s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de
garanties adéquates, de sécurité et du respect des conditions strictes en matière de
confidentialité, d’usage et de protection des données.
L’internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par le cabinet à ses partenaires, pour qu’elles fassent l’objet d’un traitement dans le cadre des
services tiers, à savoir :
– AIDAVOCAT GESTION
L’internaute consent également à ce que le cabinet communique les données
collectées à toutes personnes sur requisition d’une autorité étatique, ou sur décision
judiciaire, sous réserve des règles applicables aux Avocats en matière de secret
professionnel.
L’internaute consent à ce que les données personnelles soient transférées à des tiers, tels
que des Huissiers, des Experts, des Greffiers ou des Juges, dans le cadre de l’activité
habituelle d’Avocat du cabinet .
Le site ne contient pas de cookies, mais dans la mesure où ceux-ci seraient mis en place,
le cabinet s’engage à modifier ses conditions et en informer précisément
l’internaute.
ARTICLE 5 : STIPULATIONS FINALES
Les présentes conditions sont proposées en français.
Les stipulations des présentes s’appliquent sous réserve du respect des dispositions
impératives du Code de la Consommation contenant des clauses abusives dans le contrat
conclu entre un professionnel et un consommateur.
La présente politique de confidentialité est soumise à l’application du droit français et de la
règlementation européenne, notamment le règlement européen de la protection des
données.
En vertu de l’ordonnance du 20 aout 2015, tous litiges relatifs au présent contrat ou en
relation avec celui-ci, devra être soumis au médiateur de la consommation de la profession
d’Avocat :
Monsieur Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https : //mediateur-consommation-avocat.fr