-
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Garde à vue
- Comparution immédiate
- Instruction
- Audiences correctionnelles et criminelles
- Exécution et aménagement de peine
Droit pénal
-
- Constitution de partie civile,
- Dépôt de plainte,
- Demande de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice matériel, moral ou corporel
- Citation directe,
- CIVI, SARVI