Actualités

Actualités barème macron

Le 18 septembre 2019, la Cour d’Appel de Reims a conclu à la conventionnalité du barème Macron, tout en estimant que « le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des salariés concernés c’est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché.La recherche de proportionnalité, entendue cette fois “in concreto” et non “in abstracto” doit toutefois avoir été demandée par le salarié ».

Preuve des heures supplémentaires

Récemment, la chambre sociale de la cour de cassation est revenue sur le régime de la preuve.

Cette juridiction a décidé que selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant. (cass.soc.18 mars 2020, n° 18-10919).

La haute juridiction attend donc du salarié qu’il « présente », et non plus « étaye » sa demande d’heures supplémentaires par des éléments suffisamment précis.

Période d'essai : le coronavirus ne peut pas justifier une rupture

L’état de crise sanitaire ne peut en aucun cas justifier une rupture de la période d’essai. En effet, la période d’essai a pour but d’évaluer les capacités professionnelles du salarié. Il ne peut donc être rompu que pour un motif lié aux aptitudes de l’intéressé : en aucun cas la rupture ne peut être décidée pour une autre cause (Cass. soc. 10-4-2013 n° 11-24.794 F-D).

Menu